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NANTERRE

Conditions générales de vente (CGV)

 

Article n°1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de L’entreprise CNG BAT Sarl (propriétaire du site www.travaux-batiment.eu), enregistrée sous le numéro de SIRET 793 010 935 000 39 dans le cadre de la construction et rénovation en bâtiment sous le code APE 4120A.
Toute prestation accomplie implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. La signature du devis implique la connaissance et l’adhésion à ces CGV.

 

Article n°2 : Commandes et devis 

Les devis sont valables 1 mois à compter de la date d’émission. L’entreprise CNG BAT Sarl se garde le droit de modifier les dates et les prix après ce délais. La commande n’est validée qu’après signature et envoi par le client du devis accompagné d’un paiement d’acompte, correspondant selon devis de son montant TTC et confirmée par l’entreprise CNG BAT Sarl. 

Pour les clients en compte, marché public, privé un bon de Commande ou Ordre de service devra être rédigé, lorsque les prescriptions d’un bon de commande ou d’un ordre de service appellent des réserves CNG BAT Sarl se réserve le droit de notifier au maître d’œuvre, dans un délai de quinze jours les modalisées des réserves ou refus. 

Concernant les modifications ou l’annulation du chantier, l’entreprise CNG BAT Sarl doit être informée de façon manuscrite.

 

Article n° 3 : Prix

Le prix des marchandises et prestations correspondent aux prix en vigueur le jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en Euros. Le prix hors taxe et le prix toutes taxes sont indiqués. Tout changement de taux sera répercuté sur le prix. Les suppléments feront l’objet d’un devis complémentaire, qui devra être signé. L’entreprise CNG BAT Sarl s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Tout devis signé devras être payé, conformément à l’article 1794 du Code civil « Le maître (le client) peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise »
Toutes mentions manuscrites rajouté par le client sur un devis n’aura aucune valeur et n’obligera pas l’entreprise CNG BAT Sarl.

 

Article n° 4 : Rabais, ristournes et escompte

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise CNG BAT Sarl serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

Article n° 5 : Modalités et délais de paiement

Les prestations réalisées par l’entreprise sont payables à l’exécution de celles-ci ou aux dates indiquées sur le contrat de prestation de services.
Le règlement des prestations s’effectuent : Soit par chèque, soit par virement bancaire, soit en espèces

 

Article n° 6 : Retard de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L4416 et art. D.4415 du Code de Commerce) pour frais de recouvrement, ainsi que des pénalités de retard (art. L4416 Code de Commerce) de 11 % du montant global TTC de la facture (taux de refinancement ou Refi semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points). Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à CNG BAT Sarl par lettre recommandée dans les 10 jours de la date de ladite facture, à défaut de quoi le Client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Elle sera effective dans un délai de 45 jours après réception de la facture.

 

Article n°7 : Sous-traitance

La société CNG BAT Sarl se réserve la possibilité de sous-traiter ou d’effectuer de la sous-traitance pour une partie ou la totalité du chantier, à n’importe quelle étape d’avancement de ce dernier.

 

Article n°8 : Clause de réserve de propriété

L’ensemble des marchandises restent la possession de l’entreprise CNG BAT Sarl jusqu’au paiement intégral de leur prix. En outre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise CNG BAT Sarl se réserve le droit de revendiquer, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Article n°9 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise CNG BAT Sarl ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure ou d’une intervention du client visant à entraver le bon fonctionnement des travaux.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Article N°10 : Responsabilité

L’entreprise CNG BAT Sarl déclare être assurée pour sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’une Compagnie d’assurance pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel. Les produits et marchandises sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, doit être formulée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, à peine d’irrecevabilité par la suite.

Il incombera au client de prouver le jour de cette découverte. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer ni des vices cachés, ni un défaut de conformité des produits.

A défaut de respect de ces conditions, la responsabilité de l’entreprise CNG BAT Sarl vis à vis du client ne pourra être mise en cause.

En cas de non conformité, l’entreprise CNG BAT Sarl ne sera tenue qu’au remplacement ou à la réparation des pièces non-conformes, excluant des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

Toute garantie est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

 

Article n°11 : Droit a l’image 

Le client autorise l’entreprise CNG BAT Sarl à procéder à des prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, des fins publicitaires. L’entreprise CNG BAT Sarl garantie ne donner aucunes informations sur son client concernant les prises de vues.

 

Article n°12 : Réception de travaux

Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise CNG BAT Sarl, le client à un mois à partir de la remise des clés du chantier ou à défaut à partir de la date de l’émission de la facture pour signifier en recommandé avec accusé de réception, les éventuelles réserves sur les travaux exécutés, faute de quoi les travaux seront réputés « réception sans réserve ».

 

Article 13 : Droit applicable attribution de juridiction  

Les présentes Conditions Générales et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.

Tous les litiges auxquels Les présentes Conditions Générales et les opérations d'achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux JURIDICTIONS de NANTERRE (92000)

 

 

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CNG BAT SARL

18 rue d'Arras
Bat A1 (DTBA)
92000 NANTERRE
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